CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE SERVICES ET DE GARANTIE SMEIA 

Article 1 : domaine d'application : Sauf conditions particulières arrêtées et convenues par écrit, les présentes conditions générales s'appliquent aux opérations de vente, de services et de garantie à réaliser par SMEIA au bénéfice de ses clients.

Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le client formulera sera rejetée à moins que

SMEIA n'en ai expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Le client en formulant sa commande, accepte sans aucune réserve l'intégralité des présentes conditions générales, et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contraire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
L'acte d'achat entraîne de plein droit acceptation des conditions générales de SMEIA.

SMEIA pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Article 2 : commande d'achat : toute commande d'achat parvenue à SMEIA ne constitue qu'une offre de contracter par le client et n'oblige SMEIA que dans la mesure ou son acceptation est portée par écrit à la connaissance du client.

L'acompte versé pour toute commande ne peut être ni restitué ni utilisé pour une autre commande. La satisfaction par SMEIA de la commande d'achat se fait dans la limité des stocks disponibles.
Article 3 : ordre de réparation : le client en formulant son ordre de réparation, autorise expressément SMEIA à faire et à exécuter toutes les réparations décrites et pour lesquelles il déclare en être préalablement informé, et à faire subir au véhicule des tests de conduite en vue de vérifier l'efficacité des réparations opérées.
-    La signature par le client de, emporte expressément de sa part acceptation ferme et irrévocable tant du momant des réparations à effectuer que des présentes conditions et ce, sans possibilité de discussion ou de demande de révision.
-    La date prévue pour l'enlèvement du véhicule à réparer est donnée à titre indicatif, elle peut subir toute modification en fonction de l'importance et de la complexité des travaux de réparation à exécuter, sans que cela puisse ouvrir le droit de la part du client à une quelconque réclamation.
-    Tout retard dans la prise de possession par le client de son véhicule, donnera lieu, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une quelconque mise en demeure, à la facturation de frais de parking et de gardiennage à raison de 40 DH HT par jour de retard, étant précisé que toute journée commencée est facturée pour une journée entière.
-    Le montant de la facture de réparation est exigible et payable au plus tard à la date prévue pour l'enlèvement et le client est constitué en demeure par la seule survenance dudit terme, sans qu'il soit nécessaire de justifier par SMEIA d'une interpellation formelle.
-    Tout retard de plus de 20 jours à compter de la date prévue pour l'enlèvement, le véhicule sera réputé abandonné par son propriétaire et SMEIA se réserve le droit, aux risques et périls du client :

•    de placer le véhicule dans tout autre endroit que bon lui semblera.
•    d'obtenir, par tout moyen autorisé, l'exécution forcée sur le véhicule ainsi abandonné en vue d'assurer le recouvrement de ses créances en souffrance et ce, nonobstant toute autre demande pour dommages, intérêts et autres charges et frais.

Article 4 : prix : les prix indiqués en dirhams sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port.

SMEIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les tarifs en vigueur au moment de la livraison engagent SMEIA.

Article 5 : paiement : Le prix est exigible immédiatement à la date de l'acceptation de la commande.

Le règlement est effectué par chèque bancaire certifié établi à l'ordre de SMEIA et envoyé à l'adresse de son siège social.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix, SMEIA sera en droit de réclamer des intérêts de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par les banques à la date d'exigibilité, à moins que SMEIA apporte la preuve de l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au
montant des intérêts moratoires, auquel cas, SMEIA sera en droit de denander réparation dudit préjudice.

Tout incident ou retard de paiement rend exigible et de plein droit toutes les sommes dues par le client sans que
SMEIA n'ait à justifier d'une quelconque mise en demeure.

En cas de création d'effet de commerce pour le réglement d'une partie ou de la totalité de la dette du client envers SMEIA , et à défaut de paiement d'un seul de ces effets sur simple présentation et sans protêt et huit jours aprés l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sans résultat, la totalité des sommes dues par le client sera immédiatement et de plein droit exigible.

Ces sommes produiront intérêt à compter de la date d'échéance de l'effet impayé et ce, au taux pratiqué par les banques à ladite échéance.

En outre, SMEIA sera fondée de suspendre ou d'annuler toute commande en cours du client ainsi défaillant.

Article 6 : clause pénale : en cas de recours à la justice et à titre de clause pénale, vu les frais irrépétibles de représentation auxquels s'expose SMEIA, il sera dû par le débiteur.

Défaillant, outre les intérêts de retard prévus, une indemnité égale à 15% du montant total des sommes dues.

Article 7 : livraison : SMEIA ne traite la commande et les délais de livraison ne commencent à courir qu'à la date de l'encaissement intégral du prix correspondant.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif à moins que, à titre exceptionnel, SMEIA se soit engagée par écrit à observer une date précise de livraison.

La livraison est faite à nos points de vente. Les risques seront à la charge du client à compter de la date d'enlèvement de la marchandise notifée au client.

Article 8 : réclamation : le client en prenant possession de sa marchandise reconnaît son entière conformité avec les conditions de sa commande. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

Le client en formulant sa commande reconnaît les spécificités et les caractéristiques propres à nos produits en ce qui concerne toutes les exigences de leur utilisation. Toute réclamation ultérieure par le client, ses préposés    ou par ses ayants droit est inopposable à SMEIA.

Article 9 : réserve de propriété : les produits livrés demeureront la propriété de SMEIA jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l'encontre de SMEIA et notamment jusqu'au paiement intégral du prix le cas échéant augmenté des intérêts.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date indiquée de l'enlèvement de la marchandise conformément à l'article «7» ci-dessus.

En conséquence, l'acheteur s'engage, jusqu'au paiement intégral du montant de la facture en principal et accessoires et par dérogation à l'article 420 du DOC :

-    à conserver en bon père de famille les marchandises spécifiées sur la présente facture, à les réserver à son usage personnel, à ne pas les altérer, ni les exporter, ni s'en dessaisir d'aucune façon.
-    à faire apporter toute modification et effectuer toute réparation qui deviendrait nécessaire, par les soins de SMEIA
ou par un tiers désigné par elle.
 
-    à souscrire, à ses frais, toute assurance contre tous risque généralement quelconques et à payer les taxes afférentes aux objets vendus.
-    à aviser sur l'heure SMEIA de toute saisie ou oppositions sur les objets vendus en indiquant les noms et adresse du saisisant.
-    à informer SMEIA de tout changement de sa résidence.
-    à autoriser, en tout temps, SMEIA ou ses délégués à examiner les marchandises vendues.
-    à prendre en charge tous les risques de perte ou de détérioration même en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'autrui.

Article 10 : garantie : Les produits neufs vendus par SMEIA bénéficient de la garantie de leur constructeur respectif dans les conditions prévues au livret du véhicule remis au client.

Toute pièce du véhicule neuf vendu par SMEIA reconnue défectueuse et éligible à la clause de garantie sera réparée ou remplcée par SMEIA et ce, à titre gratuit. En aucun cas, le client ne
peut réclamer le remplacement du véhicule vendu ou la résiliation de sa vente.

SMEIA n'étant pas constructeur des marques BMW, MINI, en conséquence sa responsabilité ne peut être recherchée pour tout dommage qui surviendrait aux peronnes ou aux choses résultant des vices apparents ou non pouvant exister dans les marchandises vendues.
seuls les constructeurs desdites marques pourront être tenus pour responsables dudit dommage.

Article 11 : résiliation du contrat : en cas de manquement de l'acheteur à l'une quelconwue des conditions particulières et des présentes conditions générales, comme dans le cas où il viendrait à se trouver dans l'une des situations prévues par la loi et entaînant l'exigibilité immédiate de toute dette à terme, SMEIA aura la faculté de résilier le contrat de vente et aussi dans les 3 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée :
-    soit poursuivre le paiement immédiat de toutes les échéances restant dues, le bénéfice du terme étant ainsi perdu,
-    soit reprendre les marchandises objet de la présente facture, toutes les sommes versées restant définitivement acquises à SMEIA.
Article 12 : clause relative à la protection des données à caractère personnel : Les informations recueillies par la société Smeia font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des clients, les destinataires des données sont ( les impôts, les banques, les sociétés d'étude de satisfaction de clientèle, usage interne etc.).

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, toute personne concernée par ledit traitement bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu'elle peut exercer en s'adressant à Monsieur Amine Mimouli, Chef de Section gestion relation clients BMW-MINI (adresse mail : [email protected]).

Pour des motifs légitimes, toute personne concernée peut s'opposer à ce que les données qui la concerne fassent l'objet d'un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé/ de l'autorisation n° ….du .../../….

Article 13 : clause d'obligations de confidentialité et de sécurité : Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données, Smeia et le Client s'engagent à :

-    prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données, notamment empêcher.
-    qu'elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé.
-    ne traiter les données que dans le cadre des instructions et de l'autorisation reçues.
-    ne traiter les informations qu'entièrement et exclusivement en leur sein et dans le cadre de l'exécution des présentes.
-    s'assurer de la licéité des traitements réalisés dans le cadre de la mission confiée.
-    ne pas recourir aux services d'un sous-traitant, sauf à ce que ce dernier soit préalablement et expressément habilité par SMEIA et agisse sous son contrôle et sa responsabilité, dans le cadre d'un contrat soumis à la validation préalable de SMEIA et permettant d'assurer le respect des obligations souscrites.
-    respecter leur obligation de secret, de sécurité et de confidentialité, à l'occasion de toute opération de maintenance et de télémaintenance, réalisée au sein de leurs locaux ou de toute société intervenant dans le cadre du traitement.
-    prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et logiques, pour assurer la conservation et l'intégrité des données traitées.
-    prendre toutes mesures permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données traitées.
-    procéder, à la fin de la transaction commerciale, à la destruction des données, fichiers informatisés ou manuels, figurant sur tout support.

Par ailleurs, Smeia et le Client s'interdisent :
-    de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des informations contenues dans des fichiers informatisés ou manuels, ou figurant sur tout support transmis ou concernant les informations recueillies au cours de l'exécution des présentes.
-    d'utiliser les supports ou documents qui leur ont été confiés, par quelque moyen ou finalité que ce soit, pour leur compte ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles définies par les présentes, tout ou partie des informations contenues sur lesdits supports ou recueillies par elles au cours de l'exécution des présentes.
-    de prendre copie ou stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations contenues sur les supports ou documents qui leur ont été confiés ou recueillies au cours de l'exécution des présentes.

Smeia et le Client s'engagent :

-    à première demande de l'autre Partie à apporter la preuve qu'elles disposent des moyens organisationnels, techniques et financiers permettant de garantir le respect et l'effectivité de l'obligation de secret, de confidentialité et de sécurité résultant des présentes.
-    à coopérer dans toutes circonstances mettant en jeu l'obligation de secret, de confidentialité et de sécurité.
-    à permettre la réalisationpar elles ou toute personne mandatée par ces dernières et sous réserve que les vérificateurs ne soient pas des concurrents directs, de toute vérification lui paraissant utile à l'exécution des leurs obligations. Smeia et le Client s'engagent à coopérer de bonne foi et sans réserve avec les vérificateurs dès lors qu'elles seront avisées de la réalisation d'un audit .
-    à mettre en œuvre à leurs frais et sans délai toutes mesures correctives soulignées dans le rapport de vérification.

Smeia et le Client reconnaissent, qu'en cas de non-espect des obligations souscrites dans le cadre des présentes, leur responsabilité pourra être engagée suivant les dispositions prévues par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 14 : droit applicable et juridiction compétente : les présentes conditions générales soumises au droit marocain.
pour toutesbles prétentions actuelles et futures résultant des relations commerciales entre SMEIA et le client, y compris pour les créance représentées par des effets ou des chèques, il est donné exclusivement compétence aux juridictions de commerce du lieu du siège social de SMEIA.

De convention expresse, les effets, les chèques, les acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

La clause attributive de compétence ci-dessus s'applique non seulement aux difficultés pouvant provenir du fait même de la vente, mais également à celles pouvant provenir de faits postérieurs tels avaries, défaut de paiement des effets ou autres, et ce, même en cas de contestations à effectuer par voie de référé ou autrement.

Article 15 : divers : le fait que SMEIA n'exerce pas l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes conditions générales ou toléré un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne peut être considéré par la suite comme une renonciation de sa part à exercer ce droit ou de faire exécuter ladite clause, et aucune renonciation n'aura d'effet que dans la msure où elle est faite par écrit.